LE Rôle de personne publique associée

Le SCoT peut remplir son objectif d’orienter le développement du territoire uniquement si ses dispositions sont appliquées.

Pour s’en assurer, il existe l’obligation de compatibilité entre les documents d’urbanisme d’échelle communale (cartes communales et PLU) et le SCoT. Le SCoT est un document opposable aux documents locaux d’urbanisme.

En tant que Personne Publique Associée (PPA) aux projets de PLU et de carte communale, le SCoT du Pays de Ploërmel participe aux réunions et donne son avis sur les projets arrêtés, conformément au code de l’urbanisme.

Le PETR en tant qu’établissement porteur du SCoT siège également au sein de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commerciale).